Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Mandat, rémunération et dépenses des membres du comité consultatif d’un district rural
2021, ch. 44, art. 4
176.31(1)Les membres du comité consultatif d’un district rural exercent leurs fonctions jusqu’à la première réunion du comité entrant à la suite de son élection.
176.31(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération des membres du comité consultatif d’un district rural ainsi que le tarif de remboursement des frais qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions au nom du comité.
2021, ch. 44, art. 4